PV : quelle est le délai de réception d’une vidéo-verbalisation ?

Pour maximiser la sécurité des biens et des personnes sur nos routes, les agents de sécurité routière font recours à certains nombres d’outils. Parmi ceux-ci figure la vidéo-verbalisation qui n’est rien d’autre qu’une méthode moderne de verbalisation. La modernité s’explique par le fait que les agents n’auront même pas à se déplacer avant que vous receviez votre vidéo-verbalisation. Cependant, cette dernière doit être transmise dans un délai bien spécifique. Quel est le délai de réception d’une vidéo-verbalisation ? Eléments de réponse…

Vidéo-verbalisation : Comment fonctionne-t-elle ?

La vidéo-verbalisation est une méthode de verbalisation qui est en vigueur depuis 2008. Comme la verbalisation classique, elle a pour objectif de sanctionner une infraction commise par tout individu sur les voies publiques. Cette méthode de verbalisation repose sur un système de vidéosurveillance. En effet, des caméras de vidéo-protection sont installées sur les voies publiques. Toutes les images que filment ces dispositifs sont envoyées sur l’écran de contrôle des agents assermentés. Grâce à ces images, les agents se lancent dans le processus d’identification du propriétaire du véhicule en infraction. Ce processus passe par l’identification de la marque et du numéro de ce dernier.

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Après cela, un agent verbalisateur se charge d’élaborer un procès-verbal (PV). Mais à la différence de la méthode classique de verbalisation, le PV sera élaboré par voie électronique. Une fois que celui-ci est prêt, il est envoyé de façon automatique au Centre National de Traitement (CTN). Il revient maintenant au CTN d’élaborer un avis de contravention et de l’envoyer au domicile du propriétaire du véhicule en infraction.

Quel est le délai de réception d’une vidéo-verbalisation ?

A priori, la loi ne mentionne pas clairement un délai pour la réception d’une vidéo-verbalisation. En effet, une fois que vous avez été filmés par l’une des caméras de surveillance routière en infraction, vous êtes susceptible de recevoir une vidéo-verbalisation. Et vous pourrez la recevoir à tout moment. Cependant, il s’agit d’une sanction prescrite dans le temps. Ainsi, s’il y une différence d’un an entre l’infraction et la réception de la vidéo-verbalisation, celle-ci n’a plus aucune validité. Pour faire simple, les autorités ont jusqu’à 12 mois pour adresser une vidéo-verbalisation.

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Mais il est presque impossible que vous ne receviez pas la vidéo-verbalisation après avoir été filmés en infraction avant ce délai de prescription. Généralement, les autorités vous adresseront la contravention dans les 10 premiers jours suivant l’infraction. Pour les infractions qui nécessitent une bonne analyse des situations, la vidéo-verbalisation peut être envoyée après les 10 premiers jours suivant l’infraction. Si vous vous demandez aussi par quelle voie vous recevrez la contravention, sachez qu’elle vous parviendra par courrier.

Quel est le but de la vidéo-verbalisation ?

Le but de cette forme de contravention est de rendre plus efficace la lutte contre les premières causes de l’insécurité routière. En effet, comme il est difficile d’échapper à une caméra, la plupart des infractions routières, commises dans les zones où sont installées ces caméras sont sanctionnées. Ce qui incite les usagers de la route à respecter le code de la route.

Quelles sont les infractions vidéo-verbalisables ?

Au départ, ce n’est qu’un petit nombre d’infractions qui sont vidéo-verbalisables. Mais depuis 2015, cette liste a connu plusieurs mises à jour et maintenant une bonne partie des infractions routières sont vidéo-verbalisables. Au nombre de ces infractions, nous avons :

  • Les infractions liées aux vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des signalisations d’arrêt comme le feu rouge et le panneau « Stop » ;
  • Les infractions liées aux distances de sécurités entre les véhicules ;
  • L’usage de voies et chaussées inappropriées à son type de véhicule ;
  • L’usage du téléphone portable ;
  • Le défaut du port de ceinture ;
  • L’arrêt, le stationnement et la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Les infractions liées au dépassement ;
  • Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé ;
  • Le non-respect des sas vélos ;
  • Le défaut d’assurance.

Vous avez à présent connaissance du délai de réception d‘une vidéo-verbalisation ainsi que le but et les différentes infractions que prenne en compte cette méthode de verbalisation. Faites-en bon usage !

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